Assurance Dommage Ouvrage :  pour qui et à quel moment souscrire ?

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage est toute personne physique ou morale, qui agisse en qualité de propriétaire, vendeur et qui fait réaliser les travaux.

Est t-elle obligatoire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance dommages ouvrage.

Comment faire une demande de devis d’assurance Dommage Ouvrage ?

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